Les premières modalités de la tarification progressive de l’énergie révélées

 

5 septembre 2012 – Le député PS François Brottes a présenté ce matin une proposition de loi pour la tarification progressive de l’énergie dont l’examen en commission est prévue les 18 et 19 septembre avant débat parlementaire le 26 septembre. Les futures modalités d’application de la tarification progressive de l’électricité et du gaz ont donc perdu une partie du flou artistique qui les entourait jusque là.

Trois tranches de consommation en forme de bonus malus

On apprend donc que la future tarification progressive inclura trois tranches de consommation :

  • une première tranche pour les premiers kWh correspondant à aux besoins basiques d’un ménage, et qui présentera des prix 3 à 10% moins élevés que les tarifs actuels.
  • une deuxième tranche pour les kWh suivants sera dite « de confort »
  • une dernière tranche pour les kWh suivants sera dite « de gaspillage » !

Trois critères influençant les bornes des tranches de consommation

Plus les bornes de consommation marquant les tranches sont élevées, et plus le prix moyen de l’énergie est bon marché pour le consommateur. Par souci de justice, le gouvernement souhaite faire varier ces tranches de consommation selon trois critères :

  • le nombre d’occupants du logement ;
  • la zone climatique ;
  • le mode de chauffage.

Une montée en puissance progressive à partir de fin 2013

Les modalités pratiques de mise en place de la tarification progressive de l’électricité et du gaz étant particulièrement complexes, son entrée en vigueur effective devrait intervenir à la fin 2013. Plus tard que ne le souhaitait initialement le gouvernement. Au début de la mesure, la progressivité devrait être limitée et ne devrait faire varier la facture du consommateur que de quelques dizaines d’euros par an.

Lutte contre la précarité énergétique

En parallèle de la tarification progressive, le gouvernement ouvre le difficile chantier de la lutte contre la précarité énergétique. On retrouve ainsi parmi les mesures annoncées :

  • l’élargissement des tarifs sociaux de l’électricité à 4 millions de ménages en situation difficile (seulement 650 000 bénéficiaires aujourd’hui).
  • la généralisation de l’interdiction de couper l’électricité et le gaz en hiver.
  • un suivi des ménages surconsommateurs d’énergie par les services de l’Etat, afin de les aider à diminuer leur consommation.